Official Journal of the French Republic 27 May 2003, Avis

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Est électrique, dont le siège social est zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, 25042 Besançon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de