MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LIBERTES LOCALES 15 April 2003, Arrêté

Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 15 avril 2003, M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence