MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 4 September 2003, Décret
Also known as
France · · · 04-09-2003
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ; Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la
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