MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER 16 October 2003, Décret

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de la route ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 311-7, R. 123-23 à R. 123-25 et R.