MINISTERE DE LA JUSTICE 30 October 2003, Arrêté
Also known as
France · · · 30-10-2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
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