MINISTERE DE LA JUSTICE 27 November 2003, Arrêté

Also known as

France · · · 27-11-2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Dumont (André, Pierre, Désiré), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Didier Imbault, André Dumont, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est ainsi

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