MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 29 September 2003, Arrêté
Also known as
France · · · 29-09-2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L.165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le livre IV du code du commerce, et notamment son article L.
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