MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE 10 October 2003, Arrêté

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité