Présidence de la République 29 October 2003, Décret
Also known as
France · · · 29-10-2003
Le Président de la République, Sur proposition du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu la délibération du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2003 approuvant le document d'orientation sur l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe ; Après avis du Conseil d'Etat, Décrète :<br><br>Le Premier ministre et la ministre de
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit