Présidence de la République 30 October 2003

Paris, le 29 octobre 2003. <br><br>Monsieur le Président de la République, J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par