Présidence de la République 29 October 2003, Décret
Also known as
France · · · 29-10-2003
Le Président de la République, Sur proposition du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin (Guadeloupe) en date du 31 juillet 2003 approuvant le document d'orientation relatif à l'évolution statutaire de Saint-Martin ; Après avis du Conseil d'Etat, Décrète :<br><br>Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont
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