MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 21 October 2003, Arrêté

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 16 avril 2003, Arrête :<br><br>A N N E X EMODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT<br><br>Pour les spécialités visées ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° du deuxième alinéa de