MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 30 October 2003, Décret
Also known as
France · · · 30-10-2003
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Goudard, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2004.
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