MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 11 December 2003, Arrêté

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2003, les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par arrêté du 18 décembre 2002 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales