MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE 31 October 2003, Avis
Also known as
France · · · 31-10-2003
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention
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