CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 30 September 2003, Décision n° 2003-522

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ; Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour