MINISTERE DES SPORTS 30 December 2003, Arrêté
Also known as
France · · · 30-12-2003
Le ministre des sports, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ; Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ; Vu les décisions de la Commission nationale du sport de
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