CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 6 August 2003, Délibération

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par la société BGF Animation Communication qui a sollicité par courriers des 31 mars et 31 mai 2003, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision à