MINISTERE DE L'OUTRE-MER 27 February 2003, Ordonnance n° 2003-166

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer, Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la