MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 25 March 2003, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ; Vu les arrêtés du 15 juin 1965, du 29 juin 1977, du 11 juillet 1980, du 16 novembre 1983, du 29 décembre 1984 et du 7 mars 1991 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) ; Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances