MINISTERE DE LA JUSTICE 29 April 2003, Arrêté

Also known as

France · · · 29-04-2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2003 : Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme David (Joëlle), épouse Sabourin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Châtre ; Mme Fayard (Bernadette), épouse Senechal, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée

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