MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 8 October 2003, Arrêté

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5123-3, Arrête :<br><br>Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br><br>Cet arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2003 jusqu'en septembre 2004.