MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 30 December 2003, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Assurance mutuelle d'outre-mer tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances ; Vu les pièces à l'appui, notamment la