Official Journal of the French Republic 8 July 2003, Décret

Also known as

France · · · 08-07-2003

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :<br><br>Au tribunal de grande instance de Paris<br><br>M. Dominique Gaboret-Guiselin, chargé de mission-expert au Crédit agricole. M.

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