MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE 22 September 2003, Décret n° 2003-904

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, Décrète :<br><br>Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au