MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 11 June 2003, Décret n° 2003-506

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut