MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 17 January 2003, Arrêté

Par arrêté du ministre de la santé, de la famile et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003 : Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2003.