MINISTERE DE LA JUSTICE 12 January 2004, Arrêté

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ; Vu le décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire