MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 5 February 2004, Décret

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu l'article 13 de la Constitution ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :<br><br>Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République