MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE 3 May 2004, Arrêté
Also known as
France · · · 03-05-2004
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ; Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de
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