Premier ministre 24 May 2004, Décret

Also known as

France · · · 24-05-2004

Le Premier ministre, Vu la Constitution ; Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :<br><br>M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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