MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 25 May 2004, Décret n° 2004-467

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209, 223 C, 223 R et l'annexe III à ce code ; Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 89, Décrète :<br><br>L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : I.