MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 25 May 2004, Décret n° 2004-468

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 262 et l'article 74 de l'annexe III à ce code, Décrète :<br><br>Le 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot : « , savoir » est supprimé. II.