MINISTERE DE L'OUTRE-MER 21 May 2004, Arrêté
Also known as
France · · · 21-05-2004
La ministre de l'outre-mer, Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, et notamment son article 7 (8°) ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son
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