MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 17 May 2004, Arrêté

Also known as

France · · · 17-05-2004

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mai 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Ravet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 juillet 2004.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.