MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE 29 April 2004, Décret
Also known as
France · · · 29-04-2004
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination du chef du
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