CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 27 January 2004, Décision n° 2004-27

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 ; Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique