MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 13 February 2004, Arrêté
Also known as
France · · · 13-02-2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, la régie d'avances instituée auprès de la délégation aux investissements internationaux est supprimée.
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit