Premier ministre 5 May 2004, Arrêté

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Arrêtent :<br><br>Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être