MINISTERE DE LA JUSTICE 15 April 2004, Décret
Also known as
France · · · 15-04-2004
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2004, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit