CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 30 March 2004, Décision n° 2004-114

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ; Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ; Après en avoir délibéré, Décide :<br><br>M.