MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE 30 April 2004, Décret

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;