MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES 26 February 2004, Arrêté

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'avis de la Commission de la transparence, Arrête :<br><br>Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal