MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 14 January 2004, Arrêté
Also known as
France · · · 14-01-2004
La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ; Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ; Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air, Arrête :<br><br>Le directeur de la prévention des pollutions
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit