MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE 2 November 2004, Arrêté

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, M.