MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 29 April 2004, Arrêté

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires,