MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 16 February 2004, Arrêté

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004, notamment son état H, Arrête :<br><br>Est