MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 16 July 2004, Arrêté

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L.