MINISTERE DE LA DEFENSE 15 October 2004, Décret n° 2004-1102
Also known as
France · · · Cited by 9 · 15-10-2004
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu le code pénal ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation générale de l'armée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de
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