MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE 28 December 2004, Arrêté

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-3 et R. 171-3 à R.